Lois et règlements

 

CODE DES PROFESSIONS

Le Code des professions réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d'exercice professionnel. Malgré le fait que les kinésiologues ne sont pas encore régis par ce code, nous encourageons les kinésiologues à respecter ce dernier afin de s’assurer de la qualité des services professionnels dispensés.
 
Entre autres, le code stipule que:
 
60.2. Un professionnel ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l'étendue ou à l'efficacité de ses services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession.
 
60.7. Le professionnel doit fournir et maintenir en tout temps une garantie contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes commises dans l'exercice de sa profession. Satisfait à cette obligation le professionnel qui se conforme aux dispositions d'un règlement de l'ordre pris en vertu du paragraphe d de l'article 93.
 

LOI 90  

Depuis le 1er juin 2003, la Loi 90, loi modifiant le Code des professions et autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, est entrée en vigueur. Cette loi autorise les non-professionnels autorisés à exercer des activités précises, dans certaines circonstances ou certains milieux. Voir le cahier explicatif afin de consulter les modifications relatives au kinésiologue (pages 10 et 11).
 

LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Saviez-vous qu'en tant qu'exploitant d'un studio de santé vous devez avoir besoin d'un permis?  
Plus de détails sur : http://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/permis-certificat/studio-sante

Rappel important aux commerçants: surveillance du secteur des studios de santé.

Saviez-vous que certaines règles s’appliquent lors de votre sollicitation, conclusion et signature de contrat? ​Plus de détails sur : http://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/permis-certificat/commercant-itinerant/
 

RECOMMANDATIONS ET CONSEILS DU COMITÉ DE GESTION DE PLAINTES DE LA FÉDÉRATION DES KINÉSIOLOGUES DU QUÉBEC

Sur l’usage des reçus en naturopathie par les membres de la Fédération des kinésiologues du Québec (FKQ).

 

  • Considérant que la naturopathie ne fait pas partie de la formation en kinésiologie;
  • Considérant que la formation en naturopathie exige une formation spécifique et demande un permis de pratique;
  • Considérant que la naturopathie fait plutôt référence à des interventions utilisant « l’énergie vitale de l’être humain »;
  • Considérant que les interventions en naturopathie ne se basent pas toujours sur des concepts scientifiques probants;
  • Considérant que les compagnies d’assurances qui remboursent les kinésiologues via la FKQ ont soumis leur préoccupation quant à l’émission des reçus émis par des kinésiologues via la CPMDQ.
  • Considérant la clause du code de déontologie de la FKQ qui stipule que : 
  • 2.3.3.2   Le kinésiologue ne doit ni directement, ni indirectement, tromper son client ou le public, qu’il agisse seul ou avec le concours d’autrui. Il doit notamment éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence.

 
Le Comité de gestion de plaintes reconnaît que l’émission des reçus en naturopathie via les membres accrédités de la FKQ mettrait en position délicate ces derniers puisqu’ils se font reconnaître sous un autre vocable : celui de naturopathe, titre qui ne représente pas la kinésiologie.
 

Sur l’interaction auprès de vos clients

Le Comité de gestion de plainte soumet à la Fédération des kinésiologues du Québec d’aviser, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble de ses membres et des non membres des recommandations suivantes :

  • de rester vigilants dans les propos tenus lors de rencontres avec leurs clientèles respectives,
  • d’éviter les plaisanteries « anodines » pouvant porter jugement vis à vis la clientèle,
  • de s’abstenir de toute manifestation (parole,  geste, son) à caractère sexuel lors de leurs interventions,
  • de s’abstenir de toute manifestation (parole,  geste, son) sans avoir une connaissance complète de faits allégués.
     

Sur l’intervention du kinésiologue

Tout kinésiologue diplômé et accrédité par la FKQ est un professionnel et doit agir conformément au code de déontologie et d’éthique de la FKQ et à la procédure de tenue de dossier du kinésiologue.
 

Voir les autres mémos du CGP dans le centre de documentation de votre zone membre.

 

SERVICES DE KINÉSIOLOGIE TAXABLES

Les services de santé rendus par les kinésiologues sont généralement taxables.

http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2012/2012-04-04.aspx